Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre II : Professions de la pharmacie
    - Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
      - Chapitre IV : Discipline
        Section 3 : Dispositions communes.

Article R4234-31

Les décisions sont prises par la formation de jugement à la majorité des voix, hors la présence des parties.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article R4234-31