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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R4235-50
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie
Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
Chapitre V : Déontologie
Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
Sous-section 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur.
Paragraphe 1 : Participation à la protection de la santé.
Article R4235-50
Version consolidée
en vigueur
depuis le dimanche 8 août 2004
Aucun pharmacien ne peut maintenir une officine ouverte, ou une pharmacie à usage intérieur en fonctionnement, s'il n'est pas en mesure d'exercer personnellement ou s'il ne se fait pas effectivement et régulièrement remplacer.
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