Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre II : Professions de la pharmacie
    - Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
      - Chapitre V : Déontologie
        Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
        Sous-section 3 : Devoirs des pharmaciens biologistes.

Article R4235-72

L'information scientifique auprès du corps médical ou pharmaceutique mentionnée à l'article L. 6211-7 ne saurait être détournée à des fins publicitaires.

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Code de la santé publique

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