Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre II : Professions de la pharmacie
    - Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
      - Chapitre V : Déontologie
        Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
        Sous-section 3 : Devoirs des pharmaciens biologistes.

Article R4235-77

Le pharmacien chargé de la gérance d'un laboratoire après décès du titulaire doit, tout en tenant compte des intérêts légitimes des ayants droit, exiger de ceux-ci qu'ils respectent son indépendance professionnelle.

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Code de la santé publique

Article R4235-77