Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre II : Professions de la pharmacie
    - Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie
      - Chapitre Ier : Exercice de la profession
        Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession
        Sous-section 1 : Titulaires du brevet professionnel.

Article D4241-1

Les dispositions du décret n° 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale du brevet professionnel s'appliquent au brevet professionnel de préparateur en pharmacie, sous réserve des dispositions de la présente section.

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Code de la santé publique

Article D4241-1