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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R4241-12
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie
Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie
Chapitre Ier : Exercice de la profession
Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession
Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article R4241-12
Version consolidée du dimanche 8 août 2004 au lundi 3 août 2009
L'exercice de la profession mentionné aux b du 1° et 3° de l'
article L. 4241-7
et
à l'article L. 4241-8
doit avoir été effectué dans une pharmacie ouverte au public ou dans la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé.
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