Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Quatrième partie : Professions de santé
    • Livre II : Professions de la pharmacie
      • Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie
        • Chapitre Ier : Exercice de la profession
          • Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession
            • Sous-section 3 : Personnes autorisées au 8 juillet 1977.

Article R4241-19