Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux
    - Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
      - Chapitre Ier : Exercice de la profession
        Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession
        Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière.

Article D4311-20

Les conditions d'autorisation et de fonctionnement des instituts sont fixées, après avis de la commission des infirmiers et infirmières du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article D4311-20