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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R4312-38
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux
Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
Chapitre II : Règles professionnelles
Section 2 : Infirmiers ou infirmières d'exercice libéral
Sous-section 1 : Devoirs généraux
Article R4312-38
Version consolidée du dimanche 8 août 2004 au lundi 28 novembre 2016
Il est interdit à un infirmier ou à une infirmière d'exercer sa profession dans un local commercial et dans tout local où sont mis en vente des médicaments, ou des appareils ou produits ayant un rapport avec son activité professionnelle.
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