Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux
    - Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
      - Chapitre II : Règles professionnelles
        Section 2 : Infirmiers ou infirmières d'exercice libéral
        Sous-section 1 : Devoirs généraux

Article R4312-39

Il est interdit à un infirmier ou à une infirmière qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.

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Code de la santé publique

Article R4312-39