Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques
    - Titre II : Médicaments à usage humain
      - Chapitre II : Publicité
        Section 5 : Redevance

Article D5122-35

Le montant de la redevance prévue par l'article L. 5122-5 est fixé à 510 Euros.

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