Code de la santé publique
Article R5126-71
Elle est adressée au préfet du département concerné par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Elle comporte les renseignements suivants :
1° Le nombre d'interventions de secours à personne effectuées au cours de l'année précédant la demande ;
2° L'emplacement de la pharmacie ;
3° Un plan détaillé et coté des locaux et les informations relatives aux éléments mentionnés à l'article R. 5126-69 ;
4° Le nombre de centres d'incendie et de secours à desservir ainsi que leur adresse ;
5° Les effectifs de pharmaciens, prévus pour l'exercice des missions de la pharmacie ;
6° Le nombre de véhicules de secours d'urgence aux asphyxiés et aux blessés, le nombre de voitures radiomédicalisées ainsi que le nombre de lots médicaux.