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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article 2
Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs
Article 2
Version consolidée du mardi 1 janvier 1946,
abrogée
le samedi 23 juin 1973
(texte non reproduit).
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