Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques
    - Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
      - Chapitre Ier : Produits cosmétiques
        Section 3 : Etiquetage des produits cosmétiques
        Sous-section 2 : Dérogation pour raison de confidentialité commerciale.

Article R5131-11

Le préfet est tenu de supprimer l'autorisation lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé le demande pour des raisons de santé publique.

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Code de la santé publique

Article R5131-11