Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs

Article 14

La présente ordonnance, qui entrera en vigueur le même jour que le décret prévu par l'article 11 ci-dessus, sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.