Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Cinquième partie : Produits de santé
    • Livre Ier : Produits pharmaceutiques
      • Titre IV : Médicaments vétérinaires
        • Chapitre Ier : Dispositions générales
          • Section 9 : Pharmacovigilance vétérinaire
            • Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
              • Paragraphe 2 : Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire.

Article R5141-100