Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques
    - Titre IV : Médicaments vétérinaires
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
        Section 9 : Pharmacovigilance vétérinaire
        Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
        Paragraphe 4 : Obligations de déclaration et de signalement.

Article R5141-106

Les déclarations mentionnées aux articles R. 5141-103 et R. 5141-105 sont faites sur des imprimés dont le modèle est déterminé par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

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Code de la santé publique

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