Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques
    - Titre IV : Médicaments vétérinaires
      - Chapitre II : Préparation industrielle et vente en gros
        Section 1 : Entreprises et établissements pharmaceutiques vétérinaires
        Sous-section 9 : Etablissements fabriquant, important ou distribuant des aliments médicamenteux.

Article R5142-63

Lorsque les aliments médicamenteux sont cédés à un distributeur ou à un éleveur dans des emballages ou récipients fermés, le mode de fermeture de ces emballages ou récipients ne permet pas une réutilisation après ouverture.

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Code de la santé publique

Article R5142-63