Les organismes habilités communiquent les informations pertinentes relatives aux décisions qu'ils ont prises dans le cadre des procédures définies à la présente section, sur demande :
1° Au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
2° A l'autorité judiciaire ;
3° Aux autres organismes habilités en France ;
4° Aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
5° Aux organismes analogues habilités par ces Etats et ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Code de la santé publique

Article R5211-64