Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Cinquième partie : Produits de santé
    • Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
      • Titre Ier : Dispositifs médicaux
        • Chapitre II : Matériovigilance
          • Section 2 : Système national de matériovigilance
            • Sous-section 2 : Echelon national
              • Paragraphe 2 : Commission nationale des dispositifs médicaux.

Article R5212-11