Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
    - Titre III : Autres produits et objets
      - Chapitre II : Produits et objets divers
        Section unique : Prestataires de services et distributeurs de matériels
        Sous-section 3 : Règles de bonne pratique.

Article D5232-12

Le prestataire de services et le distributeur de matériels appliquent les conseils d'utilisation et de sécurité donnés par le fabricant du matériel.
Ils délivrent à la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap ou à son entourage toutes les informations et explications relatives au service et au matériel fourni dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article D5232-12