Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre III : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
    - Titre Ier : Missions et prérogatives
      - Chapitre Ier : Missions
        Section unique.

Article R5311-1

L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

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Code de la santé publique

Article R5311-1