Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre II : Equipement sanitaire
      - Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
        Section 6 : Transplantations d'organes nécessitant un traitement immunodépresseur.

Article R6123-76

Ces activités sont soumises à autorisation du ministre chargé de la santé.
Les établissements qui se proposent d'effectuer de telles transplantations adressent au ministre chargé de la santé une demande d'autorisation accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du même ministre.

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Code de la santé publique

Article R6123-76