Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Sixième partie : Etablissements et services de santé
    • Livre Ier : Etablissements de santé
      • Titre IV : Etablissements publics de santé
        • Chapitre Ier : Organisation générale
          • Section 3 : Catégories d'établissements
            • Sous-section 3 : Hôpitaux locaux.

Article R6141-22