Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Sixième partie : Etablissements et services de santé
    • Livre Ier : Etablissements de santé
      • Titre IV : Etablissements publics de santé
        • Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels
          • Section 2 : Comité technique d'établissement
            • Sous-section 3 : Fonctionnement.

Article R6144-76