Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre VI : Etablissements de santé privés
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
        Section 3 : Contrat de concession du service public hospitalier
        Paragraphe 5 : Mesures diverses.

Article R6161-31

Les tarifs applicables aux personnes ne disposant d'aucune couverture sociale sont les tarifs applicables aux assurés sociaux du régime général des travailleurs salariés.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article R6161-31