Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
    - Titre Ier : Régime juridique des laboratoires
      - Chapitre Ier : Fonctionnement
        Section 1 : Régime d'autorisation
        Sous-section 1 : Demande d'autorisation.

Article R6211-3

Le préfet établit la liste des laboratoires en exercice dans le département.
Si le laboratoire est autorisé, en application de l'article L. 6211-4, à effectuer des actes réservés, mention en est portée sur la liste.

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Code de la santé publique

Article R6211-3