Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
    - Titre II : Directeurs des laboratoires
      - Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire
        Section 1 : Exploitation par une société civile professionnelle
        Sous-section 2 : Fonctionnement de la société
        Paragraphe 3 : Modification des statuts.

Article R6212-39

Toute modification des statuts est portée, dans le délai d'un mois, à la diligence du gérant, à la connaissance du préfet et des conseils de l'ordre dont relèvent respectivement les associés.

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Code de la santé publique

Article R6212-39