Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
    - Titre II : Directeurs des laboratoires
      - Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire
        Section 3 : Exploitation par une société d'exercice libéral
        Sous-section 2 : Constitution de la société d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires.

Article R6212-76

La demande d'agrément de la société d'exercice libéral constituée pour l'exploitation d'un laboratoire en voie de création est présentée en même temps que la demande d'autorisation de fonctionnement du laboratoire prévue au premier alinéa de l'article L. 6211-2.
La demande d'agrément d'une société d'exercice libéral constituée pour l'exploitation d'un laboratoire déjà autorisé est jointe à la déclaration modificative prévue au quatrième alinéa de l'article L. 6211-2.

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Code de la santé publique

Article R6212-76