Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
    - Titre II : Directeurs des laboratoires
      - Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire
        Section 3 : Exploitation par une société d'exercice libéral
        Sous-section 2 : Constitution de la société d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires.

Article R6212-80

La décision de refus ou de retrait d'agrément est motivée. Elle ne peut être prise qu'après que la société a été mise en mesure de présenter ses observations orales ou écrites.

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Code de la santé publique

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