Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Sixième partie : Etablissements et services de santé
    • Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
      • Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
        • Chapitre II : Transports sanitaires
          • Section 1 : Agrément des transports sanitaires
            • Sous-section 2 : Transports sanitaires terrestres
              • Paragraphe 1 : Conditions de délivrance de l'agrément.

Article R6312-9