Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
    - Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
      - Chapitre II : Transports sanitaires
        Section 1 : Agrément des transports sanitaires
        Sous-section 2 : Transports sanitaires terrestres
        Paragraphe 2 : Objet de l'agrément.

Article R6312-12

L'agrément relatif aux transports sanitaires effectués au titre de l'aide médicale urgente ne peut être délivré qu'à des personnes disposant :
1° De personnels des catégories mentionnées aux 1° ou 2° de l'article R. 6312-7, éventuellement accompagnés des personnels des catégories mentionnées aux 3° et 4° ;
2° D'un ou de plusieurs véhicules appartenant aux catégories A, B ou C mentionnées à l'article R. 6312-8.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article R6312-12