Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
    - Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte
      - Chapitre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
        Section 2 : Agence régionale de l'hospitalisation.

Article R6411-5

Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables à Mayotte.
Lorsque les délibérations prévues aux 2° et 3° de l'article L. 6115-4 concernent un établissement public de santé à Mayotte, le contrôle institué à l'article L. 6115-5 est exercé par le préfet de Mayotte.

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