Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Sixième partie : Etablissements et services de santé
    • Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
      • Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte
        • Chapitre II : Equipement sanitaire
          • Section 4 : Autorisation.

Article R6412-13