Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Titre III : L'exercice de la profession d'avocat
- Chapitre II : Modalités particulières d'exercice de la profession
  - Section II : La collaboration.

Article 135

Les décisions du conseil de l'ordre sont susceptibles de recours, dans les conditions prévues à l'article 16.

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