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mardi 17 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 137
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Titre III : L'exercice de la profession d'avocat
Chapitre II : Modalités particulières d'exercice de la profession
Section III : Le salariat.
Article 137
Version consolidée du mercredi 1 janvier 1992,
abrogée
le lundi 3 juillet 2023
L'avocat salarié est lié par un contrat de travail écrit qui ne peut porter atteinte au principe déontologique d'égalité entre avocats, nonobstant les obligations liées au respect des clauses relatives aux conditions de travail.
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