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mardi 17 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 162
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Titre III : L'exercice de la profession d'avocat
Chapitre III : Règles professionnelles
Section I : Dispositions générales.
Article 162
Version consolidée
en vigueur
depuis le mercredi 1 janvier 1992
Le règlement intérieur du conseil de l'ordre fixe les dispositions nécessaires pour assurer l'information du public quant aux modalités d'exercice de la profession par les membres de son barreau.
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