Le conseil de l'ordre siégeant comme conseil de discipline connaît des infractions et des fautes commises par un avocat ou un ancien avocat dès lors qu'à l'époque où les faits ont été commis il était inscrit au tableau, ou sur la liste des avocats honoraires d'un barreau.
Nota
NOTA : La modification introduite par le décret n° 2004-1386 qui avait pour objet de supprimer les mots "sur la liste du stage" après les mots "inscrit au tableau" aurait dû entrer en vigueur le 1er septembre 2007. Le décret n° 2005-531 a remplacé l'article 180, annulant cette disposition qui n'est jamais entrée en vigueur.