A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurances
Art. L132-15

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurances
Art. L132-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurances
Art. L132-23

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualité
Art. L223-10

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurances
Art. L112-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurances
Art. L132-8

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurances
Art. L132-10

LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés

Article 10