Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre V : La protection des végétaux
    - Chapitre IV : La distribution et l'application des produits antiparasitaires à usage agricole
      - Section 3 : Dispositions diverses.

Article R254-17

Les mentions prévues à l'article R. 254-16 sont portées au registre dans un délai de deux mois à compter de la vente ou de la distribution du produit.

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Code rural (nouveau)

Article R254-17