Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2007
- Section 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale

Article 4

I. - Au titre de l'année 2007, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,6 milliards d'euros.
II. - Au titre de l'année 2007, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 1,6 milliard d'euros.

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