LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Article 41
Code de la sécurité sociale.Art. L161-38 Art. L161-37
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleArt. L716-10
Code de la sécurité sociale.Art. L161-38 Art. L161-37
Code de la propriété intellectuelleArt. L716-10