Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2008
- Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie

Article 45

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.
Art. L161-35

II.-Les parties conventionnelles disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi pour prendre les dispositions prévues au I.

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