Article 46

Code de la sécurité sociale.

Art. L162-12-2, Art. L162-47

Code de l'action sociale et des familles

Art. L312-5-1
II. 2. Le présent II entre en vigueur à la même date que les dispositions conventionnelles prises en application du 8° de l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale.