LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Article 47
Code de la sécurité sociale.Art. L162-12-9
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.Art. L162-9
Code de la sécurité sociale.Art. L162-12-9
Code de la sécurité sociale.Art. L162-9