LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Article 84
Code de la sécurité sociale.
Art. L351-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
Loi 2006-1640 2006-12-21 art. 114
Code de la sécurité sociale.
Art. L351-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
Loi 2006-1640 2006-12-21 art. 114