Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

Article 17

I. ―A modifié les dispositions suivantes :
Code de la voirie routière
Art. L151-2
II. ― Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
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