I. ― A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales
Art. L5212-24

II. ― La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. ― La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

Article 22