Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Art. L1321-9
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