Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

Chapitre IV : Dispositions relatives au fonctionnement de la justice

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Art. L. 111-12

CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 823-1